A propos

Conditions générales de vente Guillaume RUELLE PHOTOGRAPHE

 

Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le client, dès acceptation du devis.

 

  1. Conditions particulières

1.1. Devis et bon de commande

Toute prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis gratuit. L’acceptation de celui-ci vaut bon de commande ferme et définitive. Il correspond à une prestation qualifiée de « standard » qui comprend :

 – La mise à disposition d’un photographe, du matériel de prise de vue et des logiciels courants, nécessaires à la réalisation de la mission

– La fourniture d’un jeu complet d’images retouchées dans une galerie privée au format JPEG.

Toute prestation additionnelle (clé USB, tirage papier, Livre Photo, Créations Graphiques dérivées des photos, etc.) ou toute contrainte spéciale rendue indispensable par la spécificité de la mission (location de véhicule et/ou de matériel spécialisé, hébergement, etc.) feront l’objet d’un supplément de facturation ou à la charge et sous la responsabilité directe du client, en sus de la rémunération du photographe. La présence d’un assistant photo est possible et courante, particulièrement lors des reportages de mariages dépassant les 10 h 00 de temps de présence, elle n’entraine aucune modification de tarif.

1.2. Modalités de règlement

Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :

 – Versement d’un acompte de 30% à la commande ou d’un minimum de 300€ pour les reportages Mariage,

 – Paiement du solde, sans escompte, une fois la mission terminée, le jour de la prestation

– Mode de règlement accepté : Carte bancaire, espèces, virement et bons cadeaux* estampillés par le photographe.

* Le Bon Cadeau est soumis à des conditions spéciales, il est valable 1 an à compter de la date indiquée sur ce dernier. Il doit être acquitté par « l’offreur », le paiement est alors considéré comme un acompte à 100%.

 

 1.3. Retard de paiement

Les factures sont payable comptant, tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, le prestataire est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

  1. Droit à l’image et droit à la vie privée

 Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Les photographies restent cependant l’œuvre et la propriété du photographe, il vous présentera un document contrat à signer avant la séance. Il s’agit d’un contrat l’autorisant à utiliser votre image pour sa promotion personnelle, son book papier, son site internet, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client. Chaque client consent ainsi et autorise le photographe à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée, aussi votre photographe s’engage à ne pas utiliser, divulguer ou diffuser les images ou une partie de celles-ci si le client en fait la demande préalablement signée. Pour les enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obligatoire. Dans le cadre des reportages de mariages, la publication des images sur le site du photographe, n’est pas toujours constitutive d’une atteinte, sachant qu’un mariage est considéré comme une manifestation publique ouverte à tous. Vous pouvez néanmoins, donner votre refus lors de la signature du devis si vous ne souhaitez pas que le photographe utilise les photographies vous représentant pour sa promotion.

  1. Tarification

Guillaume RUELLE est auto-entrepreneur photographe, selon l’article 293 B du CGI, sa société n’est pas soumise à la TVA, l’ensemble des tarifs proposés sont donc Nets.

 3.1. Tarifs graphique & numérique

 Le tarif horaire traitement numérique et graphique (retouches de photos incluses) est de 45€/heure Net.

3.2. Tarifs photographies

 Le tarif horaire de prise de vue est de 45€/heure

 Les prestations photographiques (dont celles énumérés dans la grille des tarifs) sont soumises à un taux horaire de 90€ Net comprenant les taux horaires de 45 € pour la prise de vue et 45 € pour le traitement des images. Toute heure supplémentaire à l’initiative du client, est facturée 90 € Net dès le premier quart d’heure.

3.3 Tirages numériques

 Trois options :

– Les photos ou une sélection de photos sont visualisées et les tirages commandés par vos soins sur internet via un site dédié et sécurisé mis à votre disposition par le photographe. Les tarifs apparaîtront en ligne.

– Les tirages photos sont commandés par le photographe sur papier brillant ou mat chez un labo sous-traitant, n’étant pas responsable d’éventuels problèmes liés aux tirages. Le prix des tirages numériques inclut : la préparation, le traitement et l’optimisation des fichiers avant tirage, les photos, les frais d’emballage et de livraison. Les tarifs se font sur devis suivant les différents formats et supports souhaités. Un échantillon vous est proposé sur la grille de tarif en option.

– Les tirages sont commandés par vos soins, chez un prestataire de votre choix. Le photographe ne sera pas tenu responsable des problèmes éventuels liés aux tirages.

3.4 Frais de déplacement

 Les frais de déplacement sont offerts pour toutes les prises de vues ayant lieu dans un rayon de 30 Km de Crulai (61300). Pour les autres communes, des frais de déplacement sont facturés 0.50€/km hors péages (Tarif URSSAF en vigueur). Les péages sont facturés en plus. Les frais kilométriques (indemnités + péages + frais de parking) sont susceptibles d’être modifié sur la facture, si le nombre de kilomètre parcouru et les tarifs autoroutiers sont modifiés à la date de la prestation ou si des frais de parking sont engendrés. (Guillaume RUELLE tiens à votre disposition ses justificatifs).

3.5 Modifications tarifaire

 Le devis et/ou, le contrat établit par le photographe et accepté par les clients, est définitif. Les augmentations de tarif, compressions de temps survenant après signature du contrat, ne peuvent engendrer une modification de ce dernier ainsi que de son montant.

  1. Vente et usage des fichiers

 Toutes les photographies prises par le photographe sont vendues pour un usage réservé au cadre familial (reportage, mariage, maternité, naissance …), associatif ou professionnel. Pour les professionnels, le diffuseur est seul responsable de l’utilisation des photos. Certaines vues pouvant contenir des photos de bâtiments, biens, œuvres, objets ou marques protégés : il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire le photographe ne saurait être tenu pour responsable.

 

 

 

 

  1. Les fichiers numériques

5.1 Conservation des fichiers

Guillaume RUELLE conserve vos fichiers pendant 1 an sur ses serveurs, toute demande de livraison de fichiers sera facturée 15.00 € par CL2 USB, frais de port en sus. Le photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces fichiers.

5.2 Perte de données accidentelles

 Malgré toute l’attention que votre photographe porte au stockage des supports photo, il peut arriver qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire ou panne informatique… les fichiers sources des photographies soient inexploitables. La photographe offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

  1. Réclamation

 Guillaume RUELLE est prestataire de service photographique et vous livre les fichiers numériques bruts ou retouchés, elle ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par tout intervenant extérieur ou le client lui-même. Le client accepte de ce fait que des divergences de couleur ou de contraste soient possibles du fait des limitations techniques et de la diversité de facteurs qui entrent en jeu dans le tirage photo. En outre, Il est possible que le mauvais calibrage ou étalonnage de votre ordinateur change la qualité des images à l’écran, pensez à vérifier la qualité des images sur plusieurs moniteurs avant de revenir vers le photographe.

  1. Cas de force majeure, rupture du contrat et résiliation

 Les événements de force majeure, accident, panne de matériel ou de véhicule, les conditions atmosphériques, les problèmes familiaux graves, les grèves et tous désordres sociaux qui suspendent les obligations du photographe sans mettre fin au contrat, n´engagent pas sa responsabilité. Le client pourra alors être remboursé des sommes versées acompte comprit, ou reporter son rendez-vous sans frais supplémentaires.

 Toutes résiliation d´un devis par le client, en dehors des conditions citées ci-dessus, doit m’être communiqué par écrit, et peut donner lieu à des indemnités d´une valeur correspondante à 30% du montant du devis ou à la valeur de l’acompte versé. Rappelons ici que les acomptes des reportages mariage ne pourront être remboursés du fait de l’engagement de Guillaume RUELLE à bloquer une date, refusant par là même d’autres clients.